Pictogramme adhésif "Interdiction de vapoter" - Blanc, rouge et noir - 10 x 10 cm
Pictogramme adhésif "Interdiction de vapoter"
Pictogramme adhésif "Interdiction de vapoter"
Code : 31762
Couleur : Blanc, rouge et noir
Matière : Vinyle
Dimensions : 10 x 10 cm
Poids : 0,02 kg
2,49
€ HT
2,49
€ HT
L'unité
+ éco-participation
€
+ éco-mobilier
€
+ TGAP*
€
+ forfait transport*
Soit € l'unité
Quantité
*Taxe générale sur les activités polluantes
Description
Utilisation intérieure et extérieure possible.
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans certains lieux à usage collectif suite au décret 2017-633 du 25 avril 2017,
Les articles L3513-1 à 6 du Code de la santé publique précisent qu'il est interdit de vapoter dans :
- 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
- 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
- 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Une signalisation apparente est obligatoire sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€.
Soyez en règle, respectez la loi.
Les articles L3513-1 à 6 du Code de la santé publique précisent qu'il est interdit de vapoter dans :
- 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
- 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
- 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Une signalisation apparente est obligatoire sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€.
Soyez en règle, respectez la loi.
